- general prescription of action
- "金山词霸2003法学大词典":
一般诉讼时效
English-Chinese law dictionary (法律英汉双解大词典). 2013.
general prescription of action
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Prescription trentenaire — Prescription en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… … Wikipédia en Français
PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer … Encyclopédie Universelle
Prescription — • A method created by law for acquiring ownership or ridding oneself of certain burdens on the fulfilment of fixed conditions Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. Prescription Prescription … Catholic encyclopedia
Action Civile — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
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Prescription en droit français — Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus recevable. En conséquence, la prescription … Wikipédia en Français
Action publique — L action publique est l action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale. Elle est engagée au nom de la société puisqu elle vise à réprimer un trouble à l ordre public et non à réparer un… … Wikipédia en Français
Action publique en droit pénal français — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal … Wikipédia en Français
Action en justice en procédure civile française — Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH … Wikipédia en Français
prescription — A direction of remedy or remedies for a disease, illness, or injury and the manner of using them. Also, a formula for the preparation of a drug or medicine. Prescription is a peremptory and perpetual bar to every species of action, real or… … Black's law dictionary
